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État de droit en Pologne : l'UE déclenche une procédure pouvant priver Varsovie de ses droits de


© Janek Skarzynski, AFP | Le nouveau Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki, le 11 décembre 2017

La Commission européenne engage une procédure sans précédent contre la Pologne, pouvant aller jusqu'à priver le pays de ses droits de vote au sein de l'UE, en raison de son refus d'infléchir ses réformes judiciaires controversées. Alors que la Pologne mène depuis plusieurs mois des réformes controversées visant à accroître le contrôle de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire, la Commission européenne a annoncé mercredi 20 décembre qu'elle engageait une procédure contre Varsovie.

L'exécutif européen "a conclu aujourd'hui qu'il y a un risque clair d'une violation grave de l'État de droit en Pologne", a-t-elle indiqué dans un communiqué, précisant qu'il avait par conséquent déclenché l'article 7 du traité de l'UE, encore jamais utilisé.

"Les réformes judiciaires en Pologne signifient que la justice du pays est désormais sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir. En absence d'indépendance judiciaire, de graves questions sont soulevées quant à l'application effective du droit européen", poursuit l'exécutif européen.

"Les faits ne nous donnent pas le choix"

"C'est avec le cœur lourd que nous avons activé l'article 7", a également déclaré devant la presse le vice-président de la Commission, Frans Timmermans. "Mais les faits ne nous donnent pas le choix, nous n'avons pas d'autre option", a-t-il ajouté.

La procédure en question peut déboucher, au terme d'une procédure complexe et encore jamais utilisée, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'Union, l'instance regroupant les 28, en cas de "violation grave" de l'État de droit dans un pays européen.

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